Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 186
Versions de la disposition
186. Les joints d’assemblage de la caisse doivent être localisés aux endroits déterminés par le fabricant.
Ces joints doivent être accessibles et clairement visibles au moment où l’expertise technique est effectuée. Aucun composé d’étanchéité, d’insonorisation ou de protection contre la corrosion ne doit notamment avoir été appliqué sur le dessous de la caisse du véhicule routier.
186. Les joints d’assemblage de la caisse doivent être localisés aux endroits déterminés par le fabricant.
Ces joints doivent être accessibles au moment où l’expertise technique est effectuée. Aucun composé d’étanchéité, d’insonorisation ou de protection contre la corrosion ne doit notamment avoir été appliqué sur le dessous de la caisse du véhicule routier.
